LE DESK, PLATE-FORME D' »INTÉRIM » DE PUBLICIS COMMUNICATIONS.

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Pourquoi ne respectera t-elle pas la loi ?

Parce que les dispositions suivantes doivent être appliquées et elles ne le sont pas dans la configuration du Desk.

-Un salarié amené à travailler pour une autre entreprise que son employeur ne peut pas être sanctionné / licencié / faire l’objet d’une mesure discriminatoire parce qu’il refuse sa mise à disposition (art. L8241-2 C. trav.).

– La mise à disposition n’a aucune incidence sur la protection dont un salarié peut bénéficier au titre de ses mandats représentatifs :
– le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse doivent être consultés préalablement à la mise en oeuvre d’un prêt de main d’oeuvre et informés des différentes conventions signées.
A cet égard, l’article L8241-2 du Code Travail parle bien de prêt de main d’oeuvre. Par conséquent, le CE doit être consulté préalablement pour chaque prêt de main d’oeuvre.
En pratique, si l’entreprise envisage plusieurs mises à dispositions en même temps (comme prévu sur le Desk), les mises à disposition doivent faire l’objet de réunions CE où ceux-ci doivent émettre un avis par salarié, pour chaque prêt de main d’oeuvre.

– Le comité d’entreprise, la DUP, le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice doivent également être informés et consultés préalablement à la mise à disposition des salariés de celle-ci (art. L8241-2 C. Trav.)

– L’entreprise utilisatrice a également des obligations vis à vis des salariés qu’elle accueille dans le cadre des mises à disposition. Le salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise d’accueil. Son statut est celui du personnel de l’entreprise d’accueil qui est responsable de l’application effective de ce statut.

– A l’issue de la période de mise à disposition, le salarié a un droit de retour au sein de l’entreprise d’origine. Il doit soit retrouver son poste, soit retrouver un poste équivalent sans que sa rémunération et l’évolution de sa carrière ne soient affectées par la période de prêt.

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